Site web : https://www.habitatinspire.fr/
Source : https://www.habitatinspire.fr/rompre-un-bail-locatif-les-fondements-juridiques-a-connaitre/
non-paiement des loyers comme motif de résiliationLa résiliation d'un bail pour défaut de paiement suit une procédure rigoureuse. Les propriétaires disposent de recours légaux face aux loyers impayés, tandis que les locataires bénéficient de protections spécifiques.Les
Les autorisations de construction restent valables pendant une période de trois ans.Les garanties obligatoires à fournirLes constructeurs modulaires en PACA proposent une garantie étendue de 20 ans, incluant la garantie décennale.